Formulaire de déclaration relative au cannabis

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé. Vos coordonnées sont recueillies pour permettre à Santé Canada de faire un suivi avec vous au sujet de votre déclaration et peuvent servir à la tenue d'une enquête, autorisée en vertu de la partie 7 de la Loi sur le cannabis. Les renseignements que vous fournissez peuvent être fournis à la partie visée par la présente déclaration ou aux organismes de réglementation provinciaux, territoriaux ou fédéraux pour répondre à la question que vous avez soulevée. Toutefois, les informations personnelles que vous fournissez sur vous-même ne seront pas communiquées à la partie visée par la présente déclaration sans votre consentement. Afin de protéger votre vie privée, assurez-vous de limiter la quantité de renseignements personnels que vous fournissez dans le texte de votre déclaration. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le fichier de renseignements personnels à l'égard des communications publiques POU 914. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et de corriger les renseignements inexacts. Il vous est possible de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été utilisés de manière appropriée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le traitement de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada à hc.privacy-vie.privee@canada.ca.

Information sur le déclarant

Veuillez fournir des détails à votre sujet dans cette section

Santé Canada peut communiquer avec vous pour obtenir des détails supplémentaires ou des précisions au sujet des renseignements que vous soumettez.

Motif de la déclaration

Lorsque vous aurez rempli le présent formulaire, un lien vous dirigera vers la page Web « Déclaration des effets indésirables » de Santé Canada.

Produit du cannabis ou accessoire

Inscrivez les détails sur le produit ou l'accessoire et l'information concernant la partie qui a vendu ou distribué le produit du cannabis ou l'accessoire, ainsi que le lieu d'achat. Les renseignements sur le produit ou l'accessoire se trouvent sur son étiquette. Pour inscrire d'autres produits ou accessoires, cliquez sur le bouton « Ajouter produit/accessoire ». Pour supprimer un produit et les renseignements connexes, cliquez sur le bouton « Supprimer produit/accessoire ».

Produit du cannabis (ouvre une nouvelle fenêtre) signifie cannabis d'une seule des catégories visées à l'annexe 4 (ouvre une nouvelle fenêtre) de la Loi sur le cannabis ou tout accessoire qui contient de ce cannabis, une fois emballé et étiqueté pour la vente au détail aux consommateurs. Sont exclues de la présente définition, les drogues contenant du cannabis.

Accessoire signifie (ouvre une nouvelle fenêtre)

  1. Toute chose présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis, notamment les papiers à rouler ou les feuilles d'enveloppe, les porte-cigarettes, les pipes, les pipes à eau, les bongs ou les vaporisateurs;
  2. toute chose réputée présentée comme pouvant servir à la consommation de cannabis aux termes du paragraphe (3).
Veuillez retourner à la section produit ou accessoire ci-dessus pour ajouter un autre produit ou accessoire
Information concernant la partie visée par la déclaration

Si cette déclaration porte sur un produit de cannabis ou un accessoire particulier, cette information se trouve sur son étiquette.

Si cette déclaration vise un site lié au cannabis, à un service lié au cannabis, à la promotion, à la publicité ou au marketing lié au cannabis, ou à un autre service, veuillez fournir le plus de renseignements possible à ce sujet.

À quel endroit le produit de cannabis ou l'accessoire a-t-il été acheté?

Documents et photos

Veuillez télécharger toute information supplémentaire que vous souhaitez inclure dans le Formulaire de déclaration relative au cannabis.

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