Formulaire de plainte d'un produit de santé

Il existe deux formulaires pour présenter une plainte, selon le type de produit visé :

Pour instruments médicaux

Vous êtes un consommateur qui souhaite déclarer un problème relié à un instrument médical? Utilisez ce formulaire en ligne.

Vous êtes un représentant de l'industrie qui souhaite déposer une plainte contre un instrument médical d'un concurrent ou déclarer un problème qui n'est pas visé par une exigence de déclaration obligatoire? Utilisez ce formulaire en ligne.

Vous êtes représentant d'une entreprise dont l'instrument médical est associé à un incident et qui doit faire l'objet d'un rapport de déclaration obligatoire? Utilisez ce formulaire de déclaration obligatoire des incidents liés aux matériels médicaux à l'intention de l'industrie.

Pour toutes les plaintes concernant un produit de santé (à l'exception des instruments médicaux), utilisez le formulaire en ligne.

  • Tableau de référence rapide pour les plaintes sur un produit de santé
    • Type de produit de santé
      • Sang et composants sanguins
      • Cellules, tissus, organes
      • Étude d'essais cliniques pour les produits de santé
      • Sperme de donneur
      • Médicaments (à usage animal)
      • Médicaments (à usage humain incluant les produits biologiques)
      • Instruments médicaux
      • Produits de santé naturels
      • Xénogreffes
    • Plainte (exemple)
      • Qualité du produit de santé (comme un médicament ayant une odeur nauséabonde)
      • Erreurs d'étiquetage
      • Mélanges de produits de santé, composants incorrects, particules, corps étrangers, contamination, etc.
      • Vente et/ou publicité non-approuvée/non-autorisée (par exemple: aucune licence du produit, demandes de santé non-approuvées, etc.)
      • Vente sur Internet de produits non-licenciés
      • Falsification/Sabotage
      • Préoccupations concernant la sécurité d'un appareil ou son habileté à performer tel que déclaré
      • Violation de la Loi sur les aliments et drogues et de ses Règlements connexes par un compétiteur
      • Plaintes sur les essais cliniques
      • Produits contrefaits
  • Établissement de cellules, tissus et organes (CTO)

    Si vous signalez un accident et/ou un manquement impliquant des cellules, tissus ou organes humains destinés à la transplantation, veuillez utiliser le Cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation - Formulaire de rapport préliminaire d'enquête concernant un accident ou un manquement (FRM-0172).

  • Établissement de sang

    Si vous signalez un accident et/ou un manquement impliquant du sang prélevé qui est destiné à la transfusion ou à la fabrication de drogues pour usage humain, veuillez utiliser le FRM-0337.

  • Activités et matériel liés à la procréation assistée (PA)

    Si vous souhaitez présenter une plainte concernant du matériel, des activités ou toute question assujettis à la Loi sur la procréation assistée et ses règlements, veuillez remplir le formulaire de plainte pour la Loi sur la procréation assistée.

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