Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada est conscient que nous vivons des moments difficiles en raison de la pandémie qui sévit. Santé Canada comprend que l'industrie fait face à plusieurs défis liés à la COVID-19 et qu'elle peut par conséquent être soumise à des pressions inhabituelles en ce qui concerne les exigences de déclaration obligatoire des incidents au titre de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Les paragraphes suivants contiennent des éclaircissements sur les points ci-dessous :

• Échéancier de la détermination de la connaissance au cours de la pandémie de COVID-19
• Préparation de rapports au titre du paragraphe 14(2)
• Préparation de rapports et demandes de prolongation au titre du paragraphe 14(3)

Échéancier de la détermination de la connaissance au cours de la pandémie de COVID-19

Selon les conseils en ligne de Santé Canada, pour ce qui est de la détermination de la connaissance, il est recommandé de prendre au plus deux jours à partir de la date où l'industrie entend parler d'un événement pour la première fois et celle où elle détermine s'il s'agit d'un incident ou non. Nous comprenons que l'industrie peut ne pas être en mesure d'examiner aussi rapidement les événements nouveaux ou existants pour déterminer s'ils doivent être déclarés aux termes de la LCSPC (c.-à-d. la « prise de connaissance ») pendant cette période compte tenu des circonstances. Même si le PSPC comprend que ça peut prendre plus de temps, nous invitons l'industrie à continuer d'évaluer les événements dans un délai raisonnable et à faire preuve de la diligence voulue dans la détermination des risques pour la santé et la sécurité.

Préparation de rapports au titre du paragraphe 14(2)

En comprenant que la prise de connaissance peut prendre plus de temps que d'habitude, s'il est déterminé qu'un événement est un incident au sens du paragraphe 14(1) de la LCSPC, le PSPC s'attend à recevoir le rapport d'incident prévu au paragraphe 14(2) dans un délai de deux jours. Un rapport présenté aux termes du paragraphe 14(2) sert d'indication précoce et important d'un possible incident à Santé Canada. Nous demandons que l'industrie fasse tout ce qui est en son pouvoir dans ces circonstances de respecter cet échéancier. Ce faisant, veuillez présenter tous les renseignements liés à cet incident que vous avez en votre possession. Nous comprenons qu'au moment de présenter un rapport au titre du paragraphe 14(2), il est possible que vous n'ayez pas tous les détails en votre possession (p. ex. vous n'êtes peut-être pas entièrement certain de tous les aspects ou les détails de ce qui s'est passé). Le PSPC ne s'attend pas à ce que l'industrie réalise une enquête complète ou attende d'avoir une certitude absolue lors de la présentation d'un rapport au titre de l'article 14(2).

Préparation de rapports et demandes de prolongation au titre du paragraphe 14(3)

En ce qui concerne le rapport prévu au paragraphe 14(3) (et le délai de dix jours prescrit par la Loi), nous sommes conscients que la tenue d'une enquête peut être particulièrement difficile dans les circonstances. Si vous croyez avoir besoin d'une prolongation, le PSPC tient à souligner qu'une demande de prolongation peut être faite au moment de la présentation du rapport exigé au paragraphe 14(2) (ou dès que possible). Veuillez utiliser le formulaire de déclaration en ligne (lien ci-dessous) et consulter le processus de demande de prolongation au titre du paragraphe 14(3) décrit au point 6.2 du Guide en ligne pour savoir comment présenter une demande.

• Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique

Nous invitons les membres de l'industrie qui font une déclaration à communiquer avec les représentants du PSPC en cas de changement à leurs activités commerciales. Veuillez fournir ces renseignements dans votre rapport au Programme ou en informer directement le bureau régional pertinent du Programme :

• Bureaux régionaux de la sécurité des produits

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des incidents, consultez le site suivant :

• Guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - article 14 Obligations en cas d'incident