Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique

Conseils pour la déclaration obligatoire des incidents au titre de la LCSPC au cours de la pandémie de COVID-19

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) de Santé Canada est conscient que nous vivons des moments difficiles en raison de la pandémie qui sévit. Santé Canada comprend que l'industrie fait face à plusieurs défis liés à la COVID-19 et qu'elle peut par conséquent être soumise à des pressions inhabituelles en ce qui concerne les exigences de déclaration obligatoire des incidents au titre de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

Les paragraphes suivants contiennent des éclaircissements sur les points ci-dessous :

  • Échéancier de la détermination de la connaissance au cours de la pandémie de COVID-19
  • Préparation de rapports au titre du paragraphe 14(2)
  • Préparation de rapports et demandes de prolongation au titre du paragraphe 14(3)

Échéancier de la détermination de la connaissance au cours de la pandémie de COVID-19

Selon les conseils en ligne de Santé Canada, pour ce qui est de la détermination de la connaissance, il est recommandé de prendre au plus deux jours à partir de la date où l'industrie entend parler d'un événement pour la première fois et celle où elle détermine s'il s'agit d'un incident ou non. Nous comprenons que l'industrie peut ne pas être en mesure d'examiner aussi rapidement les événements nouveaux ou existants pour déterminer s'ils doivent être déclarés aux termes de la LCSPC (c.-à-d. la « prise de connaissance ») pendant cette période compte tenu des circonstances. Même si le PSPC comprend que ça peut prendre plus de temps, nous invitons l'industrie à continuer d'évaluer les événements dans un délai raisonnable et à faire preuve de la diligence voulue dans la détermination des risques pour la santé et la sécurité.

Préparation de rapports au titre du paragraphe 14(2)

En comprenant que la prise de connaissance peut prendre plus de temps que d'habitude, s'il est déterminé qu'un événement est un incident au sens du paragraphe 14(1) de la LCSPC, le PSPC s'attend à recevoir le rapport d'incident prévu au paragraphe 14(2) dans un délai de deux jours. Un rapport présenté aux termes du paragraphe 14(2) sert d'indication précoce et important d'un possible incident à Santé Canada. Nous demandons que l'industrie fasse tout ce qui est en son pouvoir dans ces circonstances de respecter cet échéancier. Ce faisant, veuillez présenter tous les renseignements liés à cet incident que vous avez en votre possession. Nous comprenons qu'au moment de présenter un rapport au titre du paragraphe 14(2), il est possible que vous n'ayez pas tous les détails en votre possession (p. ex. vous n'êtes peut-être pas entièrement certain de tous les aspects ou les détails de ce qui s'est passé). Le PSPC ne s'attend pas à ce que l'industrie réalise une enquête complète ou attende d'avoir une certitude absolue lors de la présentation d'un rapport au titre de l'article 14(2).

Préparation de rapports et demandes de prolongation au titre du paragraphe 14(3)

En ce qui concerne le rapport prévu au paragraphe 14(3) (et le délai de dix jours prescrit par la Loi), nous sommes conscients que la tenue d'une enquête peut être particulièrement difficile dans les circonstances. Si vous croyez avoir besoin d'une prolongation, le PSPC tient à souligner qu'une demande de prolongation peut être faite au moment de la présentation du rapport exigé au paragraphe 14(2) (ou dès que possible). Veuillez utiliser le formulaire de déclaration en ligne (lien ci-dessous) et consulter le processus de demande de prolongation au titre du paragraphe 14(3) décrit au point 6.2 du Guide en ligne pour savoir comment présenter une demande.

Nous invitons les membres de l'industrie qui font une déclaration à communiquer avec les représentants du PSPC en cas de changement à leurs activités commerciales. Veuillez fournir ces renseignements dans votre rapport au Programme ou en informer directement le bureau régional pertinent du Programme :

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration des incidents, consultez le site suivant :

Sachez quel type d'incident déclarer et comment le déclarer. Les renseignements que vous fournissez nous aident à surveiller la sûreté des produits et à prévenir qu'un incident se reproduise.

Sur cette page

Déclaration par un consommateur

Déclarer un problème lié à un produit de consommation ou un cosmétique à la suite d'un des événements suivants :

  • Blessure ou décès
  • Produit défectueux
  • Dommage matériel
  • Problème relatif à l'étiquetage ou aux instructions

En soumettant un rapport ou une déclaration, vous devrez fournir les renseignements suivants :

  • Vos coordonnées
  • La date de l'incident et le type d'incident
  • Une description du problème
  • Endroit où le produit a été obtenu
  • La marque, le nom et la description du produit
  • Le type de blessure subie et les traitements nécessaires s'il y a lieu
  • Une ou plus d'une photo du produit, des étiquettes du produit et des dommages causés
Soumettre un rapport d'incident pour les consommateurs

Les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucun renseignement personnel ne sera divulgué, sauf si vous y avez consenti sur le formulaire ou si la loi l'exige ou l'autorise.

Aide pour soumettre les formulaires:

Vous pouvez obtenir de l'information supplémentaire si vous avez besoin d'aide pour soumettre un formulaire.

Que se passe-t-il une fois la déclaration soumise?
  • Nous traitons en priorité les cas présentant des risques importants pour la santé et la sécurité.
  • Un numéro de cas est attribué. Ce numéro sera le numéro de référence utilisé si nous devons communiquer avec vous.
  • Si le problème que vous signalez ne relève pas de notre ministère, nous vous indiquerons à qui vous adresser et transmettrons votre rapport à l'organisme approprié, mais seulement avec votre consentement.
  • Nous prendrons toute autre mesure requise conformément aux politiques et aux procédures applicables en matière de conformité et d'application de la loi.

Déclaration par l'industrie

En vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, l'industrie doit déclarer tout incident touchant la santé ou la sécurité lié à un produit de consommation.

L'industrie est invitée à signaler d'elle-même tout problème de santé ou de sécurité lié à un cosmétique.

L'industrie devraient fournir les renseignements détaillés suivants :

  • Renseignements sur le produit
    • Nom et marque du produit
    • Description du produit
    • Endroit où le produit a été obtenu (magasin ou autre)
    • Âge recommandé sur l'emballage
    • Numéros inscrits sur le produit ou sur l'emballage
      • Numéro de série
      • Numéro de modèle
      • Code universel des produits (CUP)
    • Date de fabrication ou d'importation
    • Date d'achat du produit
    • Lieu de fabrication ou provenance du produit (adresse)
  • Renseignements sur l'incident
    • Personnes blessées
    • Type de blessure
    • Date de l'incident
    • Description de l'incident
    • Type de soins médicaux reçus
Que se passe-t-il une fois la déclaration soumise?
  • Nous traitons en priorité les cas présentant des risques importants pour la santé et la sécurité.
  • Un numéro de cas est attribué. Ce numéro sera le numéro de référence utilisé si nous devons communiquer avec vous.
  • Si le problème que vous signalez ne relève pas de notre ministère, nous vous indiquerons à qui vous adresser et transmettrons votre rapport à l'organisme approprié, mais seulement avec votre consentement.
  • Nous prendrons toute autre mesure requise conformément aux politiques et aux procédures applicables en matière de conformité et d'application de la loi.

Contactez-nous

Courriel: hc.cps-spc.sc@canada.ca ou

Rapport d'incident - Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K9
Indice de l'adresse : 4909A

Renseignements supplémentaires

Pour déclarer un autre type de produit ou de problème, cliquez sur la catégorie correspondante ci-dessous :

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